IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1045 du 16 juillet 2024
Sommaire complet
du 16 juillet 2024 - n° 1045
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Lyon n° 22LY00331 M. B du 7 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024
CAA de LYON - 3ème chambre N° 22LY00331 Lecture du mercredi 07 février 2024 Président M. TALLEC Rapporteur Mme Emilie FELMY Rapporteur public M. DELIANCOURT Avocat(s) EUVRARD VINCENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère et du préfet de l'Isère du 14 janvier 2019 refusant de réviser ce compte-rendu. Par un jugement n° 1901806 du 30 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
La cour administrative d’appel n’exerce qu’un contrôle limité sur les entretiens professionnels
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024)
Un lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers conteste son compte-rendu d’entretien professionnel 2017 et le refus du président du SDIS de le réviser. L’appréciation de la valeur professionnelle des agents repose sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte-rendu qui leur est communiqué (articles L. 521–1 et 3 du code général de la fonction publique). L’entretien doit évoquer plusieurs thèmes : résultats obtenus eu égard aux objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service, objectifs assignés pour l’année, manière de servir, acquis de l’expérience, capacité d’encadrement, le cas échéant besoins de formation eu égard aux missions, aux compétences à acquérir et au projet professionnel de l’agent, perspectives de carrière et de...

Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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