CAA Lyon n° 21LY04321 M. B du 23 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 21LY04321
Lecture du mercredi 23 novembre 2022
Président
M. FEDI
Rapporteur
Mme Bénédicte LORDONNE
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
7 BIS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision n° 405 du 13 juin 2016 par laquelle le directeur des services courrier Colis Isère Pays de Savoie de La Poste lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis et de condamner La Poste au versement d'une somme de 580 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette sanction.
Par jugement n° 1604546 lu le 6 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Un agent de La Poste déchargé pour raisons syndicales conteste la décision du directeur des services courrier l’excluant 15 jours, dont 8 avec sursis, le 13 juin 2016, estimant n’avoir pas commis de faute.
Le droit syndical permet aux agents de créer des organisations, d’y adhérer et y exercer des mandats (article L. 113–1 du code général de la fonction publique). Ils bénéficient du droit de grève, de moyens et de garanties, d’autorisations d’absence, de décharges d’activité et de formations (titre I du livre II).
Rappel : si les représentants syndicaux disposent de la liberté d’action et d’expression qu’exigent leur mandat et la défense des intérêts des personnels, elle doit se concilier avec les règles en encadrant l’exercice, leurs obligations déontologiques et les contraintes de sécurité et de bon fonctionnement du...
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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