CAA Lyon n° 19LY00640 Mme G du 18 mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 19LY00640
Lecture du jeudi 18 mars 2021
Président
M. FEDI
Rapporteur
M. Pierre THIERRY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
BRESLAU-BERTONCINI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 août 2017, ensemble la décision du 19 septembre 2017 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1708259 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme E....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 février 2019 et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Une aide-soignante se déclare victime d’un accident de service après une altercation avec le chef de service le 5 août 2014, dont l’hôpital et le tribunal refusent de reconnaître l’imputabilité.
Constitue un accident tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion quelle qu’en soit la date d’apparition (CE n° 440983 Ministre des armées du 27 septembre 2021).
Le matin du 5 août, le chef du service lui demande de signer sa fiche d’évaluation annuelle. Devant son refus, s’ensuit une altercation au cours de laquelle il reconnaît l’avoir empêchée de passer, une attitude que la soignante qualifie de véhémente. Elle se déclare choquée et dans l’impossibilité de travailler. Effondrée et en pleurs, elle contacte le médecin du travail qui lui conseille de rentrer chez elle. Arrêtée jusqu’au 8 août puis renouvelée pour un syndrome anxiodépressif réactionnel, un certificat du 2 octobre confirme son état de stress post-traumatique. Elle repense sans cesse à cet épisode, dort mal, avec des rêves professionnels, est irritable, se replie sur elle-même, présente des attaques de panique justifiant la prescription de tranquillisants et d’antidépresseurs. Rien ne montre que cette dégradation ait son origine dans une autre cause que l’altercation, survenue à une date certaine et à l’occasion du service.
Elle est donc à l’origine d’une lésion psychologique et, si la femme s’est exprimée de manière inappropriée et véhémente, cela ne constitue pas une faute personnelle détachable. C’est donc à tort que l’hôpital a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident.
CAA Lyon n° 19LY00640 Mme G du 18 mars 2021.
Rappel : est présumé imputable tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
Constitue un accident tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion quelle qu’en soit la date d’apparition (CE n° 440983 Ministre des armées du 27 septembre 2021).
Le matin du 5 août, le chef du service lui demande de signer sa fiche d’évaluation annuelle. Devant son refus, s’ensuit une altercation au cours de laquelle il reconnaît l’avoir empêchée de passer, une attitude que la soignante qualifie de véhémente. Elle se déclare choquée et dans l’impossibilité de travailler. Effondrée et en pleurs, elle contacte le médecin du travail qui lui conseille de rentrer chez elle. Arrêtée jusqu’au 8 août puis renouvelée pour un syndrome anxiodépressif réactionnel, un certificat du 2 octobre confirme son état de stress post-traumatique. Elle repense sans cesse à cet épisode, dort mal, avec des rêves professionnels, est irritable, se replie sur elle-même, présente des attaques de panique justifiant la prescription de tranquillisants et d’antidépresseurs. Rien ne montre que cette dégradation ait son origine dans une autre cause que l’altercation, survenue à une date certaine et à l’occasion du service.
Elle est donc à l’origine d’une lésion psychologique et, si la femme s’est exprimée de manière inappropriée et véhémente, cela ne constitue pas une faute personnelle détachable. C’est donc à tort que l’hôpital a refusé de reconnaître l’imputabilité de l’accident.
À retenir : l’existence d’une présomption d’imputabilité et la difficulté à détacher l’accident du service ne sont pas sans incidence pour l’employeur, tenu de verser au fonctionnaire l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite dans le cadre d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (articles L. 822–21 et 22 du code).
CAA Lyon n° 19LY00640 Mme G du 18 mars 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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