CAA Lyon n° 18LY01162 M. F du 16 juin 2020 (jours de fractionnement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1733 du 07 septembre 2021
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 18LY01162
Président
Mme PAIX
Rapporteur
M. Pierre THIERRY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
BACHA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler la décision du 1er mars 2015 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône a implicitement rejeté sa demande de jours de congés annuels supplémentaires dits de fractionnement au titre de l'année 2014 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de lui accorder deux jours de congés annuels supplémentaires au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1733 du 07 septembre 2021)
Pour une année de service du 1er janvier au 31 décembre, tout agent bénéficie d’un congé annuel de 5 fois ses obligations hebdomadaires de service, appréciées en nombre de jours effectivement ouvrés. S’y ajoute un jour supplémentaire si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre 5 et 7, et d’un deuxième si ce nombre est au moins égal à 8 (art. 1er du décret n° 85–1250 du 26/11/1985).
Un sapeur-pompier professionnel de la métropole sollicite, le 31 décembre 2014, ces 2 jours dits « de fractionnement ». Le tribunal les lui refuse, car son travail est organisé au rythme de gardes de 12 ou 24 heures et selon des cycles qui peuvent n’être pas hebdomadaires. Leur bénéfice étant réservé aux fonctionnaires soumis à des obligations hebdomadaires de service décompté en jours...
Pierre-Yves Blanchard le 07 septembre 2021 - n°1733 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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