CAA Lyon n° 12LY22805 M. B du 18 mars 2014 (intérêt du service et non renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1454 du 21 juillet 2015
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 12LY22805
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
Mme Catherine COURRET, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
TARTANSON, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. B...A...à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B... A..., domicilié... ;
M. A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002757 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1454 du 21 juillet 2015)
Le recrutement des non titulaires reste dérogatoire à l'obligation d'employer des fonctionnaires. Aussi, un agent en CDD ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat, que l'employeur peut refuser pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de sa personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire.
Dans une affaire, le proviseur d'un lycée professionnel recrute un assistant d'éducation du 1er septembre 2009 au 31 août 2010, avant de refuser de le reconduire dans ses fonctions.
En effet, l'intéressé subit une opération du coude gauche et bénéficie d'un congé de maladie du 22 au 24 mars 2010, puis du 19 avril au 20 juin, prolongé jusqu'au 4 juillet. En prévision du renouvellement de son contrat, il avertit sa hiérarchie qu’il doit subir une nouvelle...
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2015 - n°1454 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
