CAA Lyon n° 08LY02582 Mme A. du 11 juin 2010 (disponibilité)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 08LY02582
3ème chambre - formation à 3
M. FONTANELLE, président
Mme Pascale PELLETIER, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
WALGENWITZ, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Marie-Annick A, domiciliée ... ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0508201 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui payer une somme de 35 000 euros, en réparation des préjudices financiers et moraux résultant des refus illégaux de la réintégrer dans ses services ;
2°) d'enjoindre à la ville de Lyon de saisir sans délai le Centre de gestion du Rhône de sa situation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011)
L’employeur propose au fonctionnaire en disponibilité pour 3 ans au plus l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant à son grade. S’il refuse 3 propositions dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, l’employeur peut le licencier après avis de la CAP (commission administrative paritaire) (article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une monitrice éducatrice en disponibilité conteste le refus de réintégration de la commune et réclame 30 000 € de réparation. Dès 1992, elle présente plusieurs demandes, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué syndical, et fournit un courrier du 27 juin 1997 sollicitant sa réintégration dans les services municipaux. Mais elle souhaite un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ou tout autre poste lui permettant d’élever correctement son...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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