CAA Lyon n° 07LY01786 M. A. du 23 mars 2010 (illégalité d'une décision)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 07LY01786
6ème chambre - formation à 3
Mme SERRE, président
M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur
Mme MARGINEAN-FAURE, rapporteur public
SCP VINCENT - OHL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée le 7 août 2007 par télécopie et régularisée le 13 août, la requête présentée pour M. Jean A domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) l'annulation du jugement n° 0700072 du 31 mai 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2006 par lequel le président du conseil général de l'Allier a procédé au retrait de l'agrément dont il était titulaire en sa qualité d'accueillant ;
2°) de faire droit à sa demande et d'enjoindre au président du conseil général de rétablir...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011)
Le président du conseil général, responsable de l’administration départementale, peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables des services (article L. 3221-3 du CGCT).
Dans une affaire, il retire d'urgence, le 20 novembre 2006, l'agrément qu'il a accordé pour 5 ans à un accueillant familial (article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles) le 13 juin précédent, suspectant des abus sexuels sur une adulte handicapée de 48 ans que le salarié accueille à son domicile depuis le 7 septembre.
Un arrêté du 20 juin 2006 donne délégation à la responsable du pôle personnes âgées et handicapées pour signer toute décision d'agrément des accueillants. En son absence ou en cas...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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