CAA Douai n° 23DA01553 du 29 avril 2025
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026
CAA Douai n° 23DA01553 du 29 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1956 du 23 juin 2026)
Le 26 juillet 2021, le garde des Sceaux révoque un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse en congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), pour cumul irrégulier d’activités.
Toute faute du fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction (article L. 530-1 du CGFP). Il ne peut pas exercer à titre professionnel d’activité lucrative de quelque nature que ce soit, mais l’employeur peut autoriser une activité accessoire auprès d’une personne ou organisme public ou privé si elle est compatible avec les fonctions et n’affecte pas leur exercice. Elle peut, le cas échéant, être exercée sous le régime de l’auto-entreprise (articles L. 123-1 et 7 du code).
Les déclarations d’impôt communiquées au ministère montrent...
Pierre-Yves Blanchard le 23 juin 2026 - n°1956 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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