CAA Douai n° 23DA00584 M. B du 6 novembre 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025
CAA Douai n° 23DA00584 M. B du 6 novembre...
L’abus de CDD en attendant le recrutement d’un fonctionnaire engage la responsabilité de l’employeur
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1917 du 09 septembre 2025)
L’usage du CDD devant rester une exception, l’employeur ne peut en abuser sans engager sa responsabilité.
Du 13 octobre 2010 au 11 octobre 2020, la communauté d’agglomération emploie un encadrant technique d’insertion aménagement paysager, du niveau d’adjoint technique, par 10 CDD successifs. Le tribunal lui accorde 2 500 € sur 26 657 €.
Les employeurs peuvent confier des emplois permanents à des contractuels pour des besoins temporaires, notamment faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, si l’emploi est déclaré vacant auprès du centre de gestion (ou du CNFPT) et publie sur l’espace numérique commun aux 3 fonctions publiques (article L. 313-4 du CGFP). Le contrat, conclu pour un an, peut être prolongé dans la limite de 2 ans si le recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir ..
Pierre-Yves Blanchard le 09 septembre 2025 - n°1917 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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