CAA Douai n° 23DA00249 Mme A du 14 mai 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025
CAA Douai n° 23DA00249 Mme A du 14 mai...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1904 du 13 mai 2025)
Une directrice d’hôpital, directrice adjointe en charge de projets transversaux du groupement hospitalier de territoire (GHT), après avoir été directrice des achats du CHU, conteste la décision du 27 avril 2020 de la directrice générale du Centre national de gestion la suspendant de ses fonctions.
L’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun), pour 4 mois au plus, s’il saisit sans délai le conseil de discipline (article L. 531–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : cette mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service n’est pas une sanction. Elle n’a donc pas à être motivée (article L. 211-2 du code des relations entre le public et...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mai 2025 - n°1904 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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