CAA Douai n° 22DA00926 commune d’Orchies du 5 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 22DA00926
Lecture du jeudi 05 janvier 2023
Président
Mme Massias
Rapporteur
Mme Dominique Bureau
Rapporteur public
M. Toutias
Avocat(s)
DEREGNAUCOURT DIMITRI;DEREGNAUCOURT DIMITRI;JAMAIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... demandé au tribunal administratif de Lille, par quatre demandes distinctes, en premier lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Orchies a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie dont il souffre et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune d'Orchies de reconnaître cette imputabilité et de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 17 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Un ingénieur principal, directeur des services techniques de la commune, bénéficie d’un premier arrêt de travail du 15 septembre au 31 octobre 2014, puis d’un congé de longue durée à compter du 17 décembre jusqu’au 16 décembre 2019, en raison d’un « burn out » et d’un état anxiodépressif réactionnel. Il demande la reconnaissance de l’imputabilité de sa pathologie au service mais le maire refuse et le place en disponibilité d’office.
Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui lui conserve la totalité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. La durée du CITIS est assimilée à une période de service effectif, l’employeur...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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