Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024

CAA de DOUAI - 3ème chambre N° 21DA02973 Lecture du jeudi 16 février 2023 Président Mme Massias Rapporteur Mme Ghislaine Borot Rapporteur public M. Carpentier-Daubresse Avocat(s) KRAIEM RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation éducation de l'enfant handicapé, d'enjoindre à la division des ressources humaines de la direction régionale des finances publiques de Normandie et de Seine-Maritime de lui verser le supplément familial de traitement et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à raison des quatre enfants...

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SFT : attributaire et allocataire ne se confondent pas

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024)

Une femme demande à la directrice régionale des finances publiques, employeur de son époux dont elle est séparée, de lui verser le supplément familial de traitement (SFT) pour ses 4 enfants. Malgré les justificatifs qu’elle fournit, la DRH lui en refuse le bénéfice.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant notamment le SFT, en fonction du nombre d’enfants à leur charge au sens des prestations familiales (articles L. 712–1 et 8 du code général de la fonction publique).
Le SFT est ouvert au titre des enfants dont les agents publics assument la charge effective et permanente, à raison d’un seul droit par enfant.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux, ou de cessation de la vie commune des concubins dont l’un au moins est agent public, chaque bénéficiaire peut demander que le SFT soit calculé, soit au titre de l’ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente, si lui-même est agent public, soit au titre des enfants dont son ancien conjoint est le parent ou a la charge effective et permanente, si ce dernier est agent public.
Le SFT, calculé sur la base de l’indice de traitement de l’agent public du chef duquel le droit est ouvert, est versé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire (articles 10 et 11 du décret n° 85–1148 du 24 octobre 1985).
S’agissant des prestations familiales, elles sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant (article L. 513–1 du code de la sécurité sociale), qui se définit comme leur direction tant matérielle que morale.
Le SFT étant destiné à l’entretien des enfants, il doit être versé à la personne qui assure cette charge.


Dans l’affaire, l’ordonnance de non-conciliation fixe la résidence des enfants chez la femme, de sorte qu’elle en supporte la charge effective, et elle pouvait bien être l’attributaire du SFT, son ex-conjoint étant agent public. C’est donc à tort que la direction régionale des finances publiques le lui a refusé.

CAA Douai n° 21DA02973 Mme B du 16 février 2023.