CAA Douai n° 21DA02952 M. B du 24 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA02952
Lecture du jeudi 24 novembre 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
Mme Dominique Bureau
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
DELABY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la maire de Lille a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence conservé sur le recours gracieux qu'il a formé à l'encontre de cette décision.
Par un jugement n° 1906953 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Le maire révoque un adjoint technique de 2e classe agent de surveillance de la voie publique (ASVP) le 2 juin 2014, puis le 5 avril 2019 à la suite de l’annulation de la mesure pour une question de procédure.
Rappel : toute faute du fonctionnaire à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales, sur une échelle qui va de l’avertissement à la révocation (articles L. 530–1 et L. 533–1 du code général de la fonction publique).
L’intéressé reconnaît avoir communiqué son numéro de matricule à 4 personnes étrangères au service pour les faire bénéficier d’une pratique alors en usage parmi les agents de surveillance, consistant à s’abstenir de verbaliser les véhicules en infraction aux règles de stationnement payant lorsque le ticket horodateur comporte ledit...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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