CAA Douai n° 21DA00984 M. A du 7 avril 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA00984
Lecture du jeudi 07 avril 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
STIENNE-DUWEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avertissement du 10 mars 2017 qui lui a été infligé, ensemble la décision du 28 février 2018 refusant de procéder au retrait de celui-ci, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2017 et capitalisation de ces intérêts à compter de chaque échéance annuelle et pour la première fois le 22 janvier 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à la charge de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Un agent de maîtrise responsable d’équipe au service propreté conteste le refus du 28 février 2018 du DGS de retirer un « avertissement » du 10 mars 2017, et réclame 20 000 € pour discrimination syndicale et harcèlement moral.
Rappel : la loi organise les sanctions en 4 groupes dont le premier comporte l’avertissement, le blâme et l’exclusion de 3 jours au plus. Si l’employeur doit informer l’agent de son droit à la communication de son dossier, des documents annexes et à l’assistance des défenseurs de son choix, la saisine du conseil de discipline ne s’impose que pour les sanctions supérieures (articles L. 532–4 et 5 et L. 533–1 du code général de la fonction publique).
Par ailleurs, les mesures qui, par leurs effets, ne peuvent pas être regardées comme faisant grief aux...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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