CAA Douai n° 19DA02345 Mme C du 25 mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 19DA02345
Lecture du jeudi 25 mars 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
GUILMAIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite du 2 avril 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a rejeté son recours administratif notifié le 2 février 2016, d'enjoindre au même centre de reconstituer sa carrière depuis le 10 avril 2009 jusqu'au 30 novembre 2013, sur la base d'un contrat d'agent non titulaire rémunéré par référence à un traitement indiciaire et bénéficiant du régime indemnitaire applicable aux agents non...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Le CCAS recrute une aide à domicile en CDD d’un mois le 10 avril 2009, qu’il reconduit jusqu’au 30 novembre 2013. Estimant sa situation irrégulière, elle réclame la requalification de son engagement le 2 février 2016 et le versement de 46 900 €.
Si la loi distingue les recrutements sur emploi permanent et non permanent (articles L. 332–8 et 23 du code général de la fonction publique), tous les agents bénéficient des mêmes dispositions salariales et de protection sociale, hors ceux engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés (article 1er du décret n° 88–145 du 4 février 1988).
Malgré les termes de son contrat, ses missions répondant à un besoin permanent du CCAS, elle relevait du décret sur les...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
