CAA Douai n° 18DA01938 Com. d'Hautmont du 12/3/2020 (imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 18DA01938
Président
M. Albertini
Rapporteur
M. Jean-Jacques Gauthé
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SCP BIGNON LEBRAY & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 2015 par laquelle le maire d'Hautmont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie.
Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2018, le 12 décembre 2018, le 7 février 2020 et le 21 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021)
Le fonctionnaire en activité victime d’une maladie professionnelle bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) assimilé à du travail effectif, qui lui garantit l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite.
Rappel : le régime de la maladie professionnelle repose sur une présomption d’imputabilité si elle figure sur un tableau du régime général (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale), a été contractée dans ou à l’occasion des fonctions et dans les conditions du tableau. Une maladie qui n’y figure pas, comme les affections psychiatriques, peut être reconnue imputable si le fonctionnaire prouve qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % ..
Pierre-Yves Blanchard le 29 juin 2021 - n°1727 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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