CAA Douai n° 16DA01483 Mme F du 9 février 2017 (insuffisance professionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
CAA de DOUAI
N° 16DA01483-16DA01484
3ème chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur
M. Habchi, rapporteur public
SELARL JURIADIS ; SELARL JURIADIS ; SELARL JURIADIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 février 2015 par lequel le maire de Mont-Saint-Père l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et l'a radiée des cadres.
Par un jugement n° 1501384 du 14 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2016 et le 13 janvier 2017 sous le n°...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
Le licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle suit la procédure disciplinaire (article 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire licencie, le 5 février 2015, sur avis défavorable du conseil de discipline et du conseil de recours, une adjointe administrative recrutée comme secrétaire de mairie.
Les titulaires du grade d’adjoint sont chargés de tâches administratives d’exécution supposant la connaissance et comportant l’application de règles administratives et comptables. Peuvent s’y ajouter des travaux bureautiques et l’usage de matériels de télécommunications, des enquêtes administratives et l’établissement des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers.
Dans les grades d’avancement, les intéressés peuvent être chargés du secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Juridiquement, donc, l’agent n’avait pas vocation à cet emploi dans une commune de 700 habitants. La préparation du budget primitif dans un contexte de changement de maire, les états relatifs au vote des taux d’imposition communaux des taxes directes locales et les questions d’urbanisme ou de gestion des marchés ne relevaient pas d’un agent de son grade. S’y ajoute la formation manifestement inadaptée dispensée par l’ancien secrétaire de mairie, resté en fonctions pendant 42 ans.
En la licenciant avec des exigences excessives par rapport à ce qu’il pouvait légitimement attendre de la fonctionnaire, le maire a commis une erreur d’appréciation compte tenu de la diversité et de la difficulté des tâches confiées à ce seul salarié à temps plein.
Rappel : si l’avis rendu par le conseil de discipline de recours ne lie pas l’employeur (CE n° 329831 M. A du 4 mars 2011), la disposition prévoyant que le délai de recours contentieux contre une sanction est suspendu jusqu’à notification de l’avis du conseil de recours trouve à s’appliquer (article 16 du décret n° 89-677 septembre 1989). Dans l’affaire, après l’avis de cette instance, le maire ne prend aucune décision définitive, de sorte que la suspension du délai de recours n’a pas été interrompue. Ainsi, la femme a valablement pu contester le 27 avril 2015 l’arrêté du 5 février la licenciant.
CAA Douai n° 16DA01483 Mme F du 9 février 2017.
Dans une affaire, le maire licencie, le 5 février 2015, sur avis défavorable du conseil de discipline et du conseil de recours, une adjointe administrative recrutée comme secrétaire de mairie.
Les titulaires du grade d’adjoint sont chargés de tâches administratives d’exécution supposant la connaissance et comportant l’application de règles administratives et comptables. Peuvent s’y ajouter des travaux bureautiques et l’usage de matériels de télécommunications, des enquêtes administratives et l’établissement des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers.
Dans les grades d’avancement, les intéressés peuvent être chargés du secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Juridiquement, donc, l’agent n’avait pas vocation à cet emploi dans une commune de 700 habitants. La préparation du budget primitif dans un contexte de changement de maire, les états relatifs au vote des taux d’imposition communaux des taxes directes locales et les questions d’urbanisme ou de gestion des marchés ne relevaient pas d’un agent de son grade. S’y ajoute la formation manifestement inadaptée dispensée par l’ancien secrétaire de mairie, resté en fonctions pendant 42 ans.
En la licenciant avec des exigences excessives par rapport à ce qu’il pouvait légitimement attendre de la fonctionnaire, le maire a commis une erreur d’appréciation compte tenu de la diversité et de la difficulté des tâches confiées à ce seul salarié à temps plein.
Rappel : si l’avis rendu par le conseil de discipline de recours ne lie pas l’employeur (CE n° 329831 M. A du 4 mars 2011), la disposition prévoyant que le délai de recours contentieux contre une sanction est suspendu jusqu’à notification de l’avis du conseil de recours trouve à s’appliquer (article 16 du décret n° 89-677 septembre 1989). Dans l’affaire, après l’avis de cette instance, le maire ne prend aucune décision définitive, de sorte que la suspension du délai de recours n’a pas été interrompue. Ainsi, la femme a valablement pu contester le 27 avril 2015 l’arrêté du 5 février la licenciant.
CAA Douai n° 16DA01483 Mme F du 9 février 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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