CAA Douai n° 16DA01028 ministre de l’Éducation du 8 novembre 2018 (mise à la retraite d'office)
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne un professeur le 10 mars 2010 à 1 an de prison avec sursis et 2 ans de mise à l’épreuve pour atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Lors de vacances familiales puis d’un cours particulier, il agresse à 2 reprises, entre juillet 1998 et août 1999, une enfant de 6 ans.
Si le ministre de l’Éducation le met d’office à la retraite le 26 avril 2011, le tribunal estime la sanction disproportionnée au regard de l’ancienneté des faits, vieux de près de 10 ans, de leur caractère isolé, de leur réalisation hors du service, de l’absence de publicité, des excuses de l’enseignant, de l’indemnisation de la victime et de ses parents, de son suivi psychiatrique, de sa prise de conscience de la gravité des faits et de l’absence de contact avec des mineurs de moins de 15 ans puisqu’il enseigne auprès de lycéens. S’y ajoutent sa manière de servir et l’absence d’interdiction d’enseigner.
À retenir : l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité des enseignants dans leur relation aux mineurs, même hors du service, l’atteinte portée à la réputation du service de l’Éducation et la rupture du nécessaire lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants justifient une exclusion définitive.
CAA Douai n° 16DA01028 ministre de l’Éducation du 8 novembre 2018 et CE n° 401527 du 18 juillet 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2020 - n°1683 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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