CAA Douai n° 16DA00024 M. G du 6 octobre 2016 (tentative de suicide et imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017
CAA de DOUAI
N° 16DA00024
3ème chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Jean-François Papin, rapporteur
M. Habchi, rapporteur public
SCP SUBSTELNY, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens :
- d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 juin et 9 octobre 2008 et du 24 décembre 2010 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide survenue le 11 juin 2007 ;
- de faire injonction, sous astreinte, à l'administration pénitentiaire de prendre une nouvelle décision reconnaissant cette imputabilité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1544 du 04 juillet 2017)
Le fonctionnaire en activité bénéficie de congés de maladie ordinaire d’un an sur 12 mois consécutifs si une maladie l’empêche d’exercer ses fonctions. Il conserve son traitement les 3 premiers mois et la moitié les 9 mois suivants. Cependant, si la maladie provient d’un accident survenu dans ou à l’occasion des fonctions, il conserve tout son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. L’employeur rembourse les honoraires et frais directement entraînés par l’accident, même après la radiation des cadres de l’intéressé pour retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, constitue un accident de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juillet 2017 - n°1544 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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