CAA Douai n° 10DA01583 commune de Comines du 6 octobre 2011 (certificat médical et abandon de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 10DA01583
3e chambre - formation à 3
Mme Appeche-Otani, président
Mme Sylvie Appeche-Otani, rapporteur
Mme Baes Honoré, rapporteur public
SCP SAVOYE ET ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 14 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 16 décembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE COMINES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye, Daval ; la COMMUNE DE COMINES demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0902002 du 29 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. A, d'une part, a annulé sa décision du 28 janvier 2009 portant radiation des cadres de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1351 du 30 avril 2013)
Dans l'abandon de poste, l’employeur tire les conséquences de la rupture volontaire du lien salarial par l'agent. La radiation suppose une mise en demeure du salarié de reprendre ses fonctions dans le délai fixé par l'employeur. Elle est écrite, notifiée à l'intéressé et l'informe du risque d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire. Si l'agent ne s'est ni présenté ni n’a fait connaître ses intentions avant l'expiration de ce délai, et en l'absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, la collectivité peut estimer que l'intéressé l’a volontairement rompu.
Dans une affaire, le maire licencie un adjoint technique de 2ème classe, le 5 février 2009, en absence injustifiée depuis janvier. Il a bénéficié d'un congé de longue durée pour dépression jusqu'au 20 avril...
Pierre-Yves Blanchard le 30 avril 2013 - n°1351 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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