CAA Douai n° 09DA01281 Centre départemental de gestion du Pas-de-Calais du 26 janvier 2010 (élections paritaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013
Cour administrative d'appel de Douai
N° 09DA01281
2e chambre - formation à 3
Mme Kimmerlin, président
M. Bertrand Boutou, rapporteur
M. Minne, rapporteur public
SCP FIDELE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 220 avenue de la Libération à Bruay-la-Buissière (62700), le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFTC DES AGENTS TERRITORIAUX DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 84A route d'Arras à Bois-Bernard (62320), le GROUPEMENT DEPARTEMENTAL DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU PAS-DE-CALAIS, dont le siège est situé 89 rue Roger Salengro à Bully-les-Mines (62160), la COORDINATION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT DES SERVICES PUBLICS DU...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013)
Pour les élections aux CAP, l’employeur ou le président du centre de gestion fixent, après consultation des organisations syndicales représentées aux CAP, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Ces derniers comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de la ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, leurs noms, grades ou emplois. Le bulletin mentionne, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date du dépôt des listes. Les bulletins font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats, pour chaque groupe hiérarchique (article 14 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).
Malgré leur caractère apparemment formel, ces prescriptions conditionnent la sincérité du scrutin et leur méconnaissance peut justifier une annulation de...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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