CAA Bordeaux n° 22BX01155 M. S du 18 septembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024
CAA Bordeaux (6ème chambre), M. S, 18 septembre 2023, n°22BX01155.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. S a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil d’administration de la caisse des écoles de X a implicitement rejeté sa demande tendant à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et d’enjoindre à la caisse des écoles de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
Par jugement n° 2100244 du 21 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. S, représenté par Me Hiriart, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement n° 2100244 du tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024)
La caisse des écoles embauche un assistant informatique 3 ans le 1er octobre 2014, dans le cadre d’un contrat d’emploi d’avenir (pour les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi avec une faible qualification ou sans qualification, article L. 5134–110 du code du travail). Il signe ensuite plusieurs CDD du 1er octobre 2017 au 30 mars 2021, et demande sans succès un CDI au 1er octobre 2020.
Tout contrat conclu ou renouvelé pour pouvoir un emploi permanent avec un agent justifiant de 6 années au moins de service public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique, auprès du même employeur, est conclu en CDI. Pour ce calcul, le code général de la fonction publique fait masse de l’ensemble des contrats de droit public conclus avec l’agent (art. L....
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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