CAA Bordeaux n° 22BX00298 Groupement d’intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion du 27 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00298
Lecture du mardi 27 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SCP CANALE GAUTHIER ANTELME
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR) l'a licencié.
Par un jugement n° 1900748 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, le groupement d'intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Un garde animation d’une réserve naturelle marine obtient l’annulation de son licenciement le 28 février 2019, que conteste le groupement d’intérêt public (GIP) employeur.
Lorsque le GIP, en raison de ses activités, relève d’un régime de droit public, ses personnels propres relèvent du décret de l’Etat sur les contractuels (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, décrets n° 2013-292 du 5 avril 2013 et n° 86-83 du 17 janvier 1986), un choix opéré par la convention constitutive dans l’affaire.
Le régime garantit à l’agent sous le coup d’une sanction un droit à la communication intégrale de son dossier individuel, des documents annexes, et à l’assistance des défenseurs de son choix, charge à l’employeur de l’en informer. Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable auquel l’agent est convoqué par lettre...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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