CAA Bordeaux n° 22BX00114 Mme D du 16 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00114
Lecture du mardi 16 janvier 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 8 janvier 2020 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale d'Angoulême (CCAS) l'a informée de l'avis rendu par le comité médical le 17 décembre 2019 ainsi que la décision du 19 février 2020 par laquelle cette même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 octobre 2018, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1876 du 08 octobre 2024)
Une adjointe administrative de 2e classe du CCAS, en arrêt pour un syndrome anxiodépressif, sollicite sans succès la reconnaissance de son imputabilité au service, malgré un avis favorable du conseil médical le 17 octobre 2019, le maire la plaçant le 19 février 2020 en maladie ordinaire, au 3 octobre 2018.
La maladie professionnelle repose sur une présomption d’imputabilité des affections désignées par les tableaux du régime général, contractées dans ou à l’occasion des fonctions, dans les conditions du tableau. Toutefois, une maladie non désignée dans un tableau, comme une affection psychiatrique, peut être reconnue imputable si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % ..
Pierre-Yves Blanchard le 08 octobre 2024 - n°1876 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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