CAA Bordeaux n° 21BX00343 Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion du 15 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX00343
Lecture du mercredi 15 février 2023
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
SAINT-MARTIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre du calcul des heures de décharge d'activité de service.
Par un jugement n° 1900064 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Le 19 décembre 2018, le président du centre de gestion fixe à 727 heures le contingent d’heures de décharge d’activité de service attribué à un syndicat, excluant notamment un CCAS du calcul.
L’affiliation au centre de gestion est obligatoire pour les communes et établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires, titulaires et stagiaires à temps complet, et facultative pour les autres. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés de ses propres fonctionnaires, de ceux du CCAS et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachées (article L. 452–14 du CGFP).
Pour les collectivités affiliées, les centres calculent le crédit de temps syndical et remboursent les charges sociales correspondantes à son utilisation. Il comprend des autorisations d’absence et des décharges d’activité permettant aux agents d’exercer...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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