CAA Bordeaux n° 21BX00172 conseil départemental des Hautes-Pyrénées du 25 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 21BX00172
Lecture du mercredi 25 janvier 2023
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
CABINET LANDOT & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau :
1°) d'annuler ou de réformer l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées a fixé son indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise, ensemble la décision implicite et la décision expresse du 18 février 2019 par lesquelles cette même autorité a rejeté son recours gracieux ;
2°) d'annuler " par la voie de l'exception d'illégalité " ou de réformer la délibération du 8 décembre 2017 par laquelle le...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1844 du 30 janvier 2024)
Le 8 décembre 2017, le conseil départemental institue le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), s’inspirant de celui de l’État (décret n° 2014–513 du 20 mai 2014).
La délibération prévoit ainsi l’attribution d’une indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent, détermine 8 groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet 2018, le président du conseil départemental classe les métiers dans les différents groupes et place celui de psychologue dans le groupe 6 (instruction avec expertise et diagnostic) avec une valeur du point de 18 €. Sur cette base, il attribue à une psychologue 576 € mensuels ..
Pierre-Yves Blanchard le 30 janvier 2024 - n°1844 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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