CAA Bordeaux n° 20BX02889 Mme B du 15 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
Cour administrative d’appel de Bordeaux - 2ème chambre bis (formation à 3)
15 décembre 2022 / n° 20BX02889
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office, et d’enjoindre au département de la Haute-Vienne de la réintégrer dans ses fonctions ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1800403 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Le 15 décembre 2017, le président du conseil départemental met d’office à la retraite, après sa suspension, une adjointe technique de 2e classe du centre départemental de l’enfance pour insubordination caractérisée et comportements malveillants envers son équipe.
Sur cette sanction, la première des 2 mesures d’éviction définitive (article L. 533–1), le juge exerce un contrôle « normal » (CE Ass. n° 347704 M. B du 13 novembre 2013), vérifiant que les faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité aux manquements.
Le 27 juin 2016, sa directrice la réaffecte en raison de travaux dans son site d’affectation, d’une réorganisation des tâches et de restrictions médicales à son activité. Pourtant, elle persiste à se présenter à son ancien poste jusqu’au 19 janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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