CAA Bordeaux n° 20BX01372 commune de Sainte-Marie du 15 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX01372
Lecture du mardi 15 novembre 2022
Président
Mme BUTERI
Rapporteur
M. Anthony DUPLAN
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
AARPI LEXSTEP AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification aux agents récipiendaires de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Par un jugement n° 1901068 du 20 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1832 du 24 octobre 2023)
Une délibération du conseil municipal du 20 janvier 2019 accorde au récipiendaire de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, une gratification de 300, 400 ou 500 € selon l’échelon de la médaille, argent, vermeil ou or. Le préfet obtient du tribunal l’annulation de la délibération pour méconnaissance du principe de parité.
Cette médaille, très appréciée de la plupart des agents territoriaux, récompense ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des collectivités locales. Elle comporte 3 échelons correspondant respectivement à 20, 30 et 35 années de service (articles R. 411–42, 45 du code des communes).
Le conseil municipal inscrit cette gratification dans le cadre de son projet d’action sociale en faveur du personnel communal et de la famille.
La gratification décidée par le conseil municipal est attribuée indépendamment du grade de l’emploi des bénéficiaires, octroyée aux seuls récipiendaires de la médaille d’honneur, qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des agents. Elle tient donc indirectement compte de la manière de servir des intéressés. Même si elle a une portée symbolique, intervient ponctuellement, sans lien avec le temps de travail accompli, la gratification constitue un complément salarial et non une prestation individuelle d’action sociale.
Or, en matière de rémunération, si les assemblées fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, c’est dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’État, sur la base d’un tableau d’équivalence entre corps et cadres d’emplois fixé par décret (article L. 714–4 du code et décret n° 91–875 du 6 septembre 1991). Or, les services de l’État ne bénéficient pas de semblables compléments salariaux. La gratification est bien irrégulière.
CAA Bordeaux n° 20BX01372 commune de Sainte-Marie du 15 novembre 2022.
Cette médaille, très appréciée de la plupart des agents territoriaux, récompense ceux qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des collectivités locales. Elle comporte 3 échelons correspondant respectivement à 20, 30 et 35 années de service (articles R. 411–42, 45 du code des communes).
Le conseil municipal inscrit cette gratification dans le cadre de son projet d’action sociale en faveur du personnel communal et de la famille.
Rappel : les prestations d’action sociale individuelle ou collective, qui visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, sont distinctes de la rémunération et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir. Sous réserve des dispositions propres à chacune, leur bénéfice implique une participation des intéressés à la dépense engagée qui tient compte, sauf exception, de leur revenu et, le cas échéant, de leur situation familiale (articles L. 731–1 et 3 du code général de la fonction publique).
La gratification décidée par le conseil municipal est attribuée indépendamment du grade de l’emploi des bénéficiaires, octroyée aux seuls récipiendaires de la médaille d’honneur, qui récompense la compétence professionnelle et le dévouement des agents. Elle tient donc indirectement compte de la manière de servir des intéressés. Même si elle a une portée symbolique, intervient ponctuellement, sans lien avec le temps de travail accompli, la gratification constitue un complément salarial et non une prestation individuelle d’action sociale.
Or, en matière de rémunération, si les assemblées fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, c’est dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l’État, sur la base d’un tableau d’équivalence entre corps et cadres d’emplois fixé par décret (article L. 714–4 du code et décret n° 91–875 du 6 septembre 1991). Or, les services de l’État ne bénéficient pas de semblables compléments salariaux. La gratification est bien irrégulière.
CAA Bordeaux n° 20BX01372 commune de Sainte-Marie du 15 novembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 24 octobre 2023 - n°1832 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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