CAA Bordeaux n° 18BX02137 Mme B du 22 mars 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX02137
Lecture du lundi 22 mars 2021
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Fabienne ZUCCARELLO
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
DUBERNET DE BOSCQ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le président du syndicat mixte pour le fonctionnement du conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel l'a déchargée temporairement de ses fonctions de professeur de danse, à compter du 1er septembre 2016, dans l'intérêt du service et à titre conservatoire, dans l'attente de l'issue de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle menée à son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Le président du conservatoire à rayonnement régional décharge temporairement une enseignante de ses fonctions de professeure de danse le 1er septembre 2016, dans l’attente de l’issue de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle pour laquelle elle avait sollicité sans succès, le 4 juillet 2014, la protection fonctionnelle de son employeur.
Le mécanisme de la suspension n’est organisé qu’en matière disciplinaire en cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement du fonctionnaire à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun (article L. 531–1 du code général de la fonction publique).
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, qui constate l’incapacité de l’agent à occuper les emplois correspondant à son...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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