CAA Bordeaux n° 18BX00861 M. I du 24 février 2020 (promotion interne)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 18BX00861
Président
M. LARROUMEC
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
CABINETS PLACIDI - DREVET-WOLFF
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux établie en 2007 et de reconstituer sa carrière, d'enjoindre audit président de l'inscrire sur cette liste à compter du 25 septembre 2007 et de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion à lui verser la somme de 80 000 euros au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021)
Les représentants syndicaux, mis à disposition ou déchargés d’activité à hauteur d’au moins 70 % depuis au moins 6 mois au cours d’une année civile, bénéficient de garanties de carrière.
Leur avancement d’échelon, l’accès à un échelon spécial et l’avancement de grade (s’ils en réunissent les conditions statutaires) s’effectuent de plein droit au vu de l’ancienneté acquise dans l’échelon ou le grade et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires du même échelon ou grade, ayant accédé au titre du précédent tableau et selon la même voie, à l’échelon spécial ou au grade supérieur (article 23 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Cette mention de l’avancement exclut par construction la promotion interne, qui caractérise un changement de cadre...
Pierre-Yves Blanchard le 29 juin 2021 - n°1727 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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