CAA Bordeaux n° 17BX02310 M. C du 22 février 2018 (DGS contractuel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
CAA de BORDEAUX
N° 17BX02310, 17BX02316
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur
M. de la TAILLE LOLAINVILLE, rapporteur public
GONDRAN DE ROBERT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 avril 2016 par laquelle le maire de Kourou a mis fin à ses fonctions de directeur général des services et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1600327 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision et a enjoint à la commune de Kourou de réintégrer M. B...à la date d'effet de la décision de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
Sauf loi contraire, les emplois permanents territoriaux sont confiés à des fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En cas de création ou de vacance, l’employeur en informe le centre de gestion pour publicité et pourvoit le poste par un lauréat de concours ou un fonctionnaire par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La loi organise toutefois des dérogations notamment en catégorie A, si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté. S’y ajoutent les emplois de direction générale des départements et régions, des communes de plus de 80 000 habitants, EPCI à fiscalité propre assimilés et certains établissements publics (articles 3-3 et 47 de la...
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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