CAA Bordeaux n° 16BX00163 M. B du 27 novembre 2017 (services effectifs)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019
CAA de BORDEAUX
N° 16BX00163
6ème chambre - formation à 3
M. LARROUMEC, président
M. Pierre BENTOLILA, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...nommé technicien titulaire territorial principal de 2ème classe le 16 décembre 2013 par arrêté du 4 février 2014, n'a pas été admis par décision du 19 mars 2014 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde à se présenter à l'examen professionnel d'ingénieur territorial, premier examen, promotion interne, session 2014. Il a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cette décision.
Par un jugement n° 1402044 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 19 mars 2014 du président du centre de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019)
Périodiquement, des dispositifs de lutte contre la précarité permettent à des contractuels de devenir fonctionnaires et, en 2012, après un processus de sélection, certains contractuels ont obtenu une nomination stagiaire et leur titularisation. Le décret d’application a expressément prévu que les services publics accomplis comme contractuel de même niveau que celui du cadre d’emplois étaient qualifiés de services effectifs dans le grade d’intégration pour l’avancement de grade (article 18 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012).
Dans une affaire, le président du centre de gestion conteste l’annulation du refus opposé à un technicien de 2e classe pour se présenter à l’examen professionnel d’ingénieur par la promotion interne, faute de réunir la condition de 8 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois technique de catégorie B ..
Pierre-Yves Blanchard le 26 mars 2019 - n°1622 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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