CAA Bordeaux n° 15BX01902 M. B du 16 octobre 2017 (rechute accident de travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018
CAA de BORDEAUX
N° 15BX01902
6ème chambre - formation à 3
M. CORNEVAUX, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
Mme MOLINA-ANDREO, rapporteur public
CABINET DE VILLARTAY-COLLET-STEPHAN-AUBIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Bergerac a refusé de reconnaître comme imputable au service en tant que rechute de l'accident de service dont il avait été victime le 21 juin 1999, sa pathologie lombaire, survenue le 4 juin 2009.
Par un jugement n° 1301993 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1589 du 26 juin 2018)
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité est consécutive à un accident reconnu imputable au service, de trajet, ou à une maladie professionnelle. Il conserve son traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite. La commission de réforme apprécie l’imputabilité de l’accident au service (articles 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Par ailleurs, l’employeur doit motiver les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en remplissent les conditions légales. La nomination est écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent (articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et...
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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