CAA Bordeaux n° 12BX00045 M. B du 12 mars 2013 (délai de préavis et contrat tacite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 12BX00045
2ème chambre (formation à 3)
Mme MARRACO, président
Mme Déborah DE PAZ, rapporteur
M. KATZ, rapporteur public
DEMOCRITE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ;
M. A... demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1100041 du 29 septembre 2011 du tribunal administratif de Saint-Martin en ce qu'il a rejeté ses conclusions en annulation de la décision du 6 juin 2005 par laquelle le directeur de la maison départementale de l'enfance a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée et en tant qu'il a limité à la somme de 4 200 euros, intérêts...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1416 du 14 octobre 2014)
Si l'employeur doit notifier ses intentions au non titulaire en CDD susceptible d'être reconduit au plus tard au début du mois précédant le terme de l’engagement compris entre 6 mois et moins de 2 ans (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988), la méconnaissance de cette disposition ne saurait conférer à l'agent le bénéfice d'un contrat tacite et engage seulement la responsabilité de l’employeur.
Dans une affaire, la maison départementale de l'enfance, sous statut hospitalier, recrute un contractuel sur un poste éducatif de 1997 au 30 juin 1999, date à laquelle l'intéressé est suspendu après des accusations d'agressions sexuelles. Le tribunal correctionnel le relaxant le 14 mars 2003, l'agent demande à être rétabli dans ses fonctions. Le 6 juin 2005, le directeur rejette sa...
Pierre-Yves Blanchard le 14 octobre 2014 - n°1416 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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