CAA Bordeaux n° 10BX00689 M. D. du 19 octobre 2010 (révocation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX00689
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. LERNER, rapporteur public
BORDERIE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2010, présentée pour M. Gérard demeurant ..., par Me Borderie, avocat ;
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0605006 du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2006 par laquelle le président de la communauté de communes de Catus a prononcé sa révocation à compter du 13 novembre 2006 ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) d'enjoindre à la communauté de communes du Grand Cahors de le réintégrer et de reconstituer sa carrière...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1280 du 22 novembre 2011)
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes, comprises entre l’avertissement et la révocation (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le juge vérifie attentivement que les manquements professionnels de l'agent sont bien constitutifs d'une faute disciplinaire, mais laisse un large pouvoir à l'employeur dans l'adéquation de la sanction à la faute, limitant son contrôle à l’existence d’une erreur manifeste d'appréciation.
Dans une affaire, le président de la communauté de communes révoque un technicien principal de 1ère classe le 7 novembre 2006. L'employeur sanctionne l'envoi par le fonctionnaire de 16 lettres, entre le 3 août 2005 et le 3 mars 2006, sur un ton souvent ironique, donc irrespectueux, sans toutefois être insultant. La cour y voit les conséquences de la mise à l'écart d'un agent qui occupait antérieurement des fonctions...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2011 - n°1280 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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