Articles 12 et 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (JO du 22 décembre 2011) (régimes complémentaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012
Article 12
I. ― L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »
II. - L'article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° A la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et «...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1290 du 31 janvier 2012)
Les contributions des employeurs finançant des prestations complémentaires de prévoyance sont exonérées de cotisations de sécurité sociale si elles sont obligatoires et bénéficient à tous les salariés ou à certains d'entre eux (sur des critères objectifs). Elles doivent porter sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Elles sont toutefois assujetties à la CSG (art. L. 136-2 4° du code de la sécurité sociale) et la participation des employeurs fait l’objet d’une contribution (intégrée au forfait social regroupant notamment les régimes complémentaires de retraite) avec un taux de 8 % (hors les employeurs de moins de 10 salariés) (art. L. 137-15 du code de la sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 31 janvier 2012 - n°1290 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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