Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017

: Le texte dans son intégralité

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR: INTA1717715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/16/INTA1717715A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016,

Arrêtent :

Article 1er

Les mentions « Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer » et « Corps des adjoints techniques de la police nationale » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier

Le sous-directeur,
F. Desmadryl

L’entrée des adjoints techniques et agents de maîtrise dans le RIFSEEP

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1552 du 26 septembre 2017)

Les assemblées locales fixent le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux dans la limite de ceux des différents services de l’État (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour les adjoints techniques et agents de maîtrise, le corps de référence est celui des adjoints techniques du ministère de l’Intérieur (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Avec le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à l’État (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014), ces 2 cadres d’emplois étaient en attente de l’inscription du ministère de l’Intérieur dans l’annexe d’un arrêté du 28 avril 2015 fixant les taux du nouveau régime pour les corps d’adjoints techniques des administrations de l’État.
Conformément au calendrier fixé par un arrêté du 27 décembre 2016, un autre arrêté du 16 juin 2017 inscrit, à effet du 1er janvier, le corps des adjoints techniques du ministère de l’Intérieur comme bénéficiaire du nouveau régime.
Le plafond annuel de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) est ainsi fixé à 11 340 € dans le groupe 1 de fonctions, et à 10 800 € dans le groupe 2 si les agents ne sont pas logés gratuitement. En cas de concession d’un logement pour nécessité absolue de service, ces plafonds sont respectivement de 7 090 € et 6 750 €.
Par ailleurs, le montant maximal du complément indemnitaire annuel s’établit à 1 260 € pour le groupe 1 et 1 200 € pour le groupe 2. Rappelons que les assemblées arrêtent les plafonds applicables à chacune des 2 parts et en fixent les critères dans la limite du plafond global des primes octroyées à l’État, ce qui autorise le dépassement du plafond de l’IFSE ou du complément annuel sans pour autant que disparaissent ces 2 parts.
En pratique, les employeurs doivent délibérer sur l’application du régime aux adjoints techniques et agents de maîtrise. Mais, en dépit de la rétroactivité de l’arrêté, la délibération ne pourra pas avoir de date d’effet antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

Rappel : cette année, plusieurs autres arrêtés sont en attente de publication, au 1er janvier 2017 pour les ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, biologistes, vétérinaires et pharmaciens, au 1er juillet 2017 pour les éducateurs de jeunes enfants, médecins et psychologues, et, enfin, au 1er septembre 2017 pour les assistants et attachés de conservation, bibliothécaires et conservateurs de bibliothèques.
Arrêté du 16 juin 2017 (JO du 12 août).