Arrêté du 10 décembre 2002 (avantages en nature 2019)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR: SANS0224281A
Version consolidée au 18 février 2019
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-1 et R. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 avril 2002,
Article 1
Modifié par Arrêté 2003-04-28 art. 1 JORF 23 mai 2003
Sous réserve des dispositions de l'article 5...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1617 du 19 février 2019)
Les avantages en nature recouvrent la fourniture par l'employeur d'un bien ou d'un service à titre gratuit, ou à un prix inférieur à sa valeur réelle, permettant au salarié de réaliser des économies. Au même titre que les salaires, ces avantages sont soumis à cotisations (en cas d’affiliation au régime général), contributions (CSG, CRDS) et impôts.
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2019 - n°1617 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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