Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars) (assistants maternels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668 du 31 mars 2020
Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants
NOR: SSAA2008160R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/SSAA2008160R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-310/jo/texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 421-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668 du 31 mars 2020)
Pour 800 000 enfants, les assistants maternels constituent le socle de l'offre d'accueil, et leur importance a été renforcée avec l'exigence de freiner la diffusion du Covid-19, laquelle a imposé de suspendre l'accueil dans les crèches, hors les structures de 10 enfants au plus, depuis le 16 mars.
Pour la durée de la crise sanitaire, une ordonnance généralise la possibilité, aujourd'hui limitée aux assistants ayant un agrément pour la garde de 4 enfants, d'accueillir simultanément jusqu'à 6 enfants (article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles). Elle substitue également une déclaration sous 48 heures à l'autorisation préalable du président du conseil départemental, pour faire face à l'urgence, en permettant aux services de centres de protection maternelle et infantile (PMI) de connaître les professionnels concernés et de leur offrir un...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2020 - n°1668 de La Lettre de l'Employeur Territorial