CAA Douai n° 16DA02170 Société anonyme La Poste du 8 novembre 2018 (casier judiciaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668 du 31 mars 2020
CAA de DOUAI
N° 16DA02170
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP GRANRUT AVOCATS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 25 avril 2013 par laquelle le directeur de l'Enseigne La Poste du Pas-de-Calais l'a radié des cadres à compter du 13 avril 2012 et d'enjoindre à La Poste de le réintégrer.
Par un jugement n° 1303925 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 avril 2013 et a enjoint à La Poste de réintégrer M. A...à compter du 13 avril 2012.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668 du 31 mars 2020)
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions. Mais la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de la retraite, d’une démission, d’un licenciement, d’une révocation, d’une non réintégration après une période de disponibilité, de la perte de la nationalité française, de la déchéance des droits civiques ou de l’interdiction judiciaire d’exercer un emploi public (articles 5 et 24 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Suivant une jurisprudence constante, l’employeur ne peut prononcer de radiation des cadres que si la cessation définitive des fonctions résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle...
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2020 - n°1668 de La Lettre de l'Employeur Territorial