Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 (JO du 19 février) (fonctionnaires à temps non complet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668 du 31 mars 2020
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
NOR: COTB1927930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/COTB1927930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/17/2020-132/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires territoriaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1668 du 31 mars 2020)
Après la loi de transformation de la fonction publique, qui a réécrit les règles de gestion des fonctionnaires à temps non complet (articles 3-3 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), un décret supprime les contraintes de seuil démographique pour ces fonctionnaires, un projet instaurant pour tous des heures complémentaires.
Pierre-Yves Blanchard le 31 mars 2020 - n°1668 de La Lettre de l'Employeur Territorial