Sommaire complet
du 18 janvier 2022 - n° 929
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 (JO du 29/12/2021) (capital décès)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
NOR : TFPF2133497D
Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.
Objet : prolongation des modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et extension de celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022)
En février 2021, et à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de Covid-19, un décret améliorait les conditions d’attribution du capital décès aux ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans aujourd’hui) quels qu’en soient l'origine, le moment ou le lieu (décret n° 2021-176 du 17 février 2021).
Rappel : au moment du décès, l’agent doit être en activité, détaché auprès de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension, pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, en disponibilité ou dans la position sous les drapeaux (articles D 712-19 à 24 du code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960).
Ce dispositif transitoire est désormais pérennisé de sorte qu’à compter du 1er janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 18 janvier 2022 - n°1750 de La Lettre de l'Employeur Territorial