Sommaire complet
du 18 janvier 2022 - n° 929
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2021–1640 du 13 décembre 2021 (JO du 15 décembre 2021) (syndicat de communes et gestion des policiers municipaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022
Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022)
Depuis mai 2021, les communes limitrophes, relevant d’une même agglomération dans un même département ou d’un même EPCI à fiscalité propre, peuvent former un syndicat de communes pour recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
Le syndicat de communes et les communes membres doivent se doter d'une convention de coordination avec l'Etat.
Rappel : conclue à leur demande par les maires et signée par eux, le président, le préfet et le procureur, la convention définit sur le périmètre du syndicat, les conditions de coordination des interventions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'Etat (art. L. 512-5 du code) et se substitue à la convention avec le maire.
Le cas...
Pierre-Yves Blanchard le 18 janvier 2022 - n°1750 de La Lettre de l'Employeur Territorial