Sommaire complet
du 18 janvier 2022 - n° 929
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 440964 M. A du 22 juin 2020 (déontologie et HATVP)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022
Conseil d'État - Juge des référés
N° 440964
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 16 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en ce qu'elle a émis un avis négatif sur son projet de conclure un contrat avec le Groupement des industriels français de l'énergie nucléaire (GIFEN) à l'effet de présider l'édition 2020 du salon " World Nuclear Exhibition " (WNE) ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2020 du ministre de l'Europe et des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1750 du 18 janvier 2022)
L’accès au secteur privé des agents cessant définitivement ou temporairement leurs fonctions repose sur un dispositif complexe. Ils saisissent l’employeur qui apprécie la compatibilité de toute activité lucrative salariée ou non dans une entreprise ou un organisme exerçant dans un secteur concurrentiel, conformément aux règles du droit privé ou de toute activité libérale, avec les fonctions publiques exercées les 3 années précédant.
Si l’employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité avec les fonctions, il saisit le référent déontologue et si son avis ne permet pas de lever ce doute, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il saisit directement la HATVP si l’agent occupe un emploi soumis à déclaration d’intérêts et/ou...
Pierre-Yves Blanchard le 18 janvier 2022 - n°1750 de La Lettre de l'Employeur Territorial