Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020

Cour administrative d'appel de Paris N° 17PA03907 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public SELARL APA&C, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1505824/8, Mme C...B..., a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Samois-sur-Seine a prononcé l'exclusion de ses fonctions pour une durée de trois mois dont un avec sursis, du 1er juin au 31 juillet 2015. Sous le n° 1600476/8, Mme C...B..., a demandé à ce même tribunal, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Samois-sur-Seine l'a placée en surnombre pendant un an à compter du 1er décembre 2015 au sein de la...

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Disponibilité d’office de moins de 6 mois : l’agent a un droit à retrouver son poste

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1660 du 04 février 2020)

Le fonctionnaire en disponibilité d’office à l’expiration de congés de maladie ou de droit pour raisons familiales est réintégré dans les conditions du détachement. Or, à l’expiration d’un détachement de courte durée, donc n’excédant pas 6 mois, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté dans le poste qu’il occupait (articles 67 et 72 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et article 8 du décret n° 86–68 du 13 janvier 1986). Ainsi, le fonctionnaire en disponibilité de courte durée (moins de 6 mois), à l’issue notamment d’un congé de maladie ordinaire, a le droit d’être réaffecté dans l’emploi qu’il occupait, faisant obstacle légalement à un remplacement dans son emploi, à titre permanent. Dans une...