TA Toulouse n° 2201439 du 13 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024
Tribunal administratif de Toulouse - 5ème Chambre
13 février 2024 / n° 2201439
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a implicitement rejeté sa demande formée le 20 décembre 2021 tendant au versement d'une prime de fin de contrat.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'en application des dispositions de l'article 4 du décret n°2020-1296 elle aurait dû percevoir une prime à l'issue de son contrat à durée déterminée le 31 décembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le groupement d'établissement (GRETA) de Toulouse Midi-Pyrénées Ouest conclut au rejet de la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024)
Le Greta recrute une contractuelle dans le cadre de CDD du 16 décembre 2019 au 31 décembre 2021. La veille de son dernier contrat, elle sollicite, auprès du recteur, sans succès, une indemnité de fin de contrat.
Les contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou faire face à un accroissement temporaire d’activité bénéficient d’une indemnité de fin de contrat si leurs CDD (renouvelés) sont au plus égaux à un an et que leur rémunération est inférieure à un plafond fixé par décret, sauf s’ils sont stagiaires ou élèves, bénéficient du renouvellement de leur engagement ou d’un nouveau contrat (art. L. 554–3 du CGFP).
Cette indemnité est due si l’engagement est exécuté jusqu’à son terme, que l’agent n’a pas refusé un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire auprès du même...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2024 - n°1866 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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