Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024

CAA de MARSEILLE - 6ème chambre N° 22MA02935 Lecture du lundi 12 février 2024 Président M. THIELÉ Rapporteur M. Renaud THIELÉ Rapporteur public M. POINT Avocat(s) SCP D'AVOCATS TERTIAN - BAGNOLI RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'invalidité ayant justifié sa mise à la retraite à compter du 27 février 2018. Par un jugement n° 2003904 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

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Une administration n’a pas à transmettre une demande mal adressée

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024)

Sur avis favorable du conseil médical, le recteur d’académie met à la retraite, pour invalidité et à sa demande, une professeure certifiée, le 4 février 2020. L’enseignante conteste l’absence de reconnaissance de l’imputabilité de son invalidité au service et saisit le tribunal qui estime sa requête dépourvue d’objet en l’absence de toute demande en ce sens.
Si toute administration destinataire d’une demande pour laquelle elle est incompétente doit la transmettre au service compétent et en aviser l’intéressé, cette obligation ne concerne pas les relations entre l’administration et ses agents (articles L. 114–1 et 2 du code de relations entre le public et l’administration).
Or, la femme adresse par courrier un formulaire de demande de retraite pour invalidité le 5 décembre 2018 et fournit un reçu attestant qu’elle a confié le pli aux services postaux le 30 mars. Mais il est adressé au lycée où elle enseigne et non au rectorat, et l’établissement n’avait aucune obligation de transmettre la demande au recteur.
En l’absence de saisine de la bonne autorité, aucune décision de refus n’a pu naître d’une demande qui ne lui avait pas été adressée, et c’est logiquement que le tribunal a rejeté la demande pour irrecevabilité.
Cette application très rigoureuse du code rappelle utilement que toutes ces dispositions, qui visent dans leur ensemble à garantir une meilleure transparence des relations avec les administrations, ne s’appliquent aux agents publics que si aucune autre disposition ne s’y oppose.
C’est ainsi que, dans la relation salariale, l’obligation d’accuser réception d’une demande ne s’applique pas aux agents (article L. 112–2), alors que les dispositions sur la motivation des actes unilatéraux s’appliquent, y compris dans les relations salariales (article L. 211–2 du code).

CAA Marseille n° 22MA02935 Mme B du 12 février 2024.