CAA Paris n° 22PA03928 Mme A du 30 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024
CAA de PARIS - 2ème chambre
N° 22PA03928
Lecture du mardi 30 janvier 2024
Président
Mme BROTONS
Rapporteur
Mme Emmanuelle TOPIN
Rapporteur public
M. SEGRETAIN
Avocat(s)
SAMAMA SAMUEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la commune de Livry-Gargan a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 19 décembre 2018 de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1901859/4 du 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2022 et 6 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1866 du 02 juillet 2024)
Le 29 août 2018, le maire licencie une femme médecin généraliste vacataire dans les crèches municipales pour manquement à son obligation d’obéissance.
Les contractuels sont assujettis à une obligation d’obéissance hiérarchique similaire à celle des fonctionnaires, avec la même réserve de désobéissance face à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Un manquement à cette exigence l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales. Elles vont de l’avertissement au blâme, à l’exclusion de 3 jours, puis jusqu’à 6 mois ou un an en CDD ou CDI, avant le licenciement sans préavis ni indemnité (articles 1–1, 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Le contrôle du juge est identique, qui vérifie l’exactitude matérielle des...
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2024 - n°1866 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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