TA Toulouse n° 2103197 Syndicat Sud collectivités territoriales 31 du 26 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024
Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 26 avril 2024, n° 2103197
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 7 juin 2022, le syndicat Sud Collectivités territoriales 31 demande au tribunal :
1°) d’annuler la note de service du 2 avril 2021 du directeur général des services de la commune de Toulouse en tant qu’elle demande aux agents de la commune de poser dix jours de congés annuels acquis au titre de l’année 2021 sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021, ensemble la décision du 11 mai 2021 refusant le retrait de cette note de service ;
2°) d’enjoindre à la commune de Toulouse et à la métropole Toulouse Métropole de restituer le droit à congés aux agents concernés dans les meilleurs...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024)
Le syndicat Sud conteste la note de service du DGS du 2 avril 2021 imposant aux agents de poser 10 jours de congés acquis au titre de 2021 entre le 1er janvier et le 30 juin, et de solder à cette date les congés 2020 non pris.
Selon la jurisprudence, les documents de portée générale d’autorités publiques, matérialisés ou non, comme les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentation ou interprétation du droit positif peuvent être contestés devant le juge si ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de leur mise en œuvre.
Ont notamment ces effets les documents ayant un caractère impératif ou le caractère de lignes directrices (comme les lignes directrices de gestion que doivent établir les...
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2024 - n°1882 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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