IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1059 du 19 novembre 2024
Sommaire complet
du 19 novembre 2024 - n° 1059
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CAA Paris n° 22PA03677 Mme A du 6 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024
CAA de PARIS - 7ème chambre N° 22PA03677 Lecture du mercredi 06 mars 2024 Président Mme HAMON Rapporteur M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU Rapporteur public Mme JURIN Avocat(s) SEBAN ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Z... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1910546 du 4 juillet...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Les agents sont tenus à une obligation de courtoisie et de délicatesse à l'égard de leurs collègues
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1882 du 19 novembre 2024)
Le président du conseil départemental exclut 3 jours, le 26 juin 2019, une rédactrice principale de 1ère classe, assistante de direction d’un espace départemental des solidarités. Tout agent doit exercer avec dignité, impartialité, intégrité et probité, un manquement à ses obligations l’exposant à une sanction et l’exclusion de 3 jours constituant la dernière mesure du 1er des 4 groupes de sanctions (articles L. 121–1, L. 530–1 et L. 533–1 du code général de la fonction publique). Rappel : depuis 2013, le juge, saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits sont de nature à justifier une sanction, et sa proportionnalité à leur gravité (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013). L’employeur doit en établir la matérialité, en respectant une obligation de loyauté dans l’établissement de la preuve ..

Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2024 - n°1882 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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